Communiqué de presse de la FIFEL sur l’application de la TVA sur les commissions payées aux consignataires à l’étranger
La rencontre de la profession et la Direction Générale des Impôts (DGI) du 24 juillet 2015 a été d’un grand intérêt. Elle est qualifiée d’importante et constructive. Elle constitue un premier pas d’étroite collaboration d’ouverture et d’échange.
Le souhait de multiplier ce genre de réunions permettrait d’éviter des problèmes généralement dus à l’incompréhension de l’autre et permettrait d’avancer plus rapidement dans un climat serein et sansembuches.
Afin d’éclairer l’opinion publique nous jugeons utile d’apporter certaines clarifications:
Voilà environ une trentaine d’années que le secteur agricole est exonéré d’impôts. Ce n’était guère fortuit. Cette décision sageet ingénieuse est bien fondée sur une réelle connaissancede ce secteur caractérisé par safragilité à titre d’illustration:
– Le statut juridique du foncier;
– Lesrisques liés aux aléas climatiques;
– La cherté des intrants ;
– Lesdifficultés de commercialisation desproduits périssablesà l’export ;
– Une politique protectionniste européenne imposant un système de contingentement « quotas« , des prix d’entrée et une valeur forfaitaire à l’importation « VFI« ;
– Un marché local non organisé;
– Une concurrence rude et coriace à l’export;
Considérant ces contraintes, cette phase de non-imposition, a tout de même, permis l’encouragement des investissements dans ce domaine d’activité et également, au secteur agricole de se structurer, se consolider, se doter d’outils de valorisation et d’évoluer.
Ce qui a contribué à :
– La création de l’emploi (40% à l’échelon national et 80% au niveau du monde rural) ;
– Lacréation de richesses (15%du PIB);
– Lerapatriement de devise (7 milliards de Dirhams);
– La pérennité du secteur agricole;
– La sécurité alimentaire par l’approvisionnement continu en fruits et légumes frais, du marché national;
– Ledéveloppement des pôles de production;
– Laparticipation au développement économique du pays.
Lors de cette réunion, la profession a exprimé son adhésion à la politique de l’imposition du secteur agricole et continuera à contribuer au développement économique et social de son pays. Néanmoins, les opérateurs ont soulevé un certainnombre de problématiques liées aux spécificités du secteur, qui doivent être prisesen considération.
Nous soulignons avec satisfaction la réceptivité et la compréhension des responsables de la DGI présents, qui ont pris note de ces problématiques, des doléances et des suggestions exprimées par les représentants de nos Fédérations Professionnelles et auxquelles, ils ont promis de trouver des solutions adéquates, comme ils sont disposésà cultiver cette approche participative et ce rapprochement.
Ceci nous permettra d’appliquer une imposition transparente et équitable.
Nous considérons que le problème de la TVA sur les commissions payées aux consignataires à l’étranger n’a pas été élucidé et nous voulons rappeler que cette commission représente la rémunération des commissionnaires qui assurent la régulation de l’écoulement de nos marchandises, cautionnent la couverture des règlements et assurent le rapatriement desdevises.
Il est impératif de rappeler que dans le cadre de l’accord agricole Maroc – UE, nous exportons sous le régime de quotas, prix d’entrée et valeur forfaitaire à l’importation(VFI).Lavente en consignation est un maillon incontournable de la commercialisation des produits périssables (Fruits et Légumes) car si nous nous inscrivons dans une logique de vente ferme pour la même transaction afin d’éviter cette taxe (TVA), il serait très contraignant, voire impossible, de pouvoir dédouaner nos marchandises sous le régime GATT (OMC) hors contingent, qui représente plus de 30 % de nos exportations.
Il est à noter également que ces prestations de consignation sont entièrement réaliséesà l’étranger et ne sont aucunement soumises à ladite TVA, conformément à l’article 88 (2°) du code général des impôts. D’ailleurs et pour information, ces sociétés étrangères s’acquittent de la TVA sur les commissions perçues dans leurs paysd’origine.
Compte tenu de ce qui précède, la profession rejette catégoriquement l’interprétation abusive des textes qui a conduit à vouloir appliquer cette TVA au secteur, ce qui représenterait un impact négatif sur la trésorerie et mettrait en péril la compétitivité et la survie de nombreuses sociétés agricoles.
La profession sollicite les autorités compétentes à intervenir pour lever cette confusion et éviter la ruine du secteur exportateur des fruits et légumes.
