L’invalidité de l’enregistrement de la Nadorcott en Europe en attente
L’office communautaire des variétés végétales (OCVV) a lancé un recours en annulation contre l’enregistrement de la variété Nadorcott dans l’Union européenne qui a été récemment présentée par Eurosemillas.
Selon Eurosemillas l’annulation est demandée en raison du manque de nouveautés: « l’obtenteur a donné du matériel de multiplication de la Nadorcott pour l’exploitation commerciale à l’Université de Californie et à plusieurs producteurs marocains, y compris les Domaines Agricoles, bien avant sa demande de protection dans l’Union européenne), ainsi que pour commercialiser des fruits de Nadorcott dans l’UE avant même de demander sa protection, après avoir caché des informations pertinentes requises par la réglementation en vigueur, afin de bénéficier d’une plus longue période de grâce en Europe « .
Si finalement l’OCVV a déclaré la non protection de la Nadorcott, aucune restriction à la plantation ne peut avoir lieu, ce qui va dévaloriser cette variété, en plus de la perte de rentabilité dont la variété fait l’objet en raison de l’augmentation de 200% de sa production, selon les données d’un rapport des services techniques de l’Union des Llauradors. En outre, les procès ouvert par les variétés essentiellement dérivées (VED) entre Nadorcott et Tango perdra tout sens, car il ne peut se produire qu’entre deux agrumes qui sont protégés.
Cette demande suit ce qui a été fait pendant plusieurs mois en Afrique du Sud, où la validité de la protection des obtentions végétales (PBR) de la variété Nadorcott fait l’objet de la pétition de rappel pour être déclaré libre au registre sud-africain, d’une part par un producteur particulier et de l’autre par le procès intenté par Eurosemillas, en réponse à la plainte déposée contre elle par le NCP (NadorCott Protection) (détenteur de la variété) et Citrogold (ses gestionnaire en Afrique du Sud), dans lequel il est avancé que Tango est une variété dérivée essentiellement de la Nadorcott.
Différences avec la demande de FECOAV
L’OCVV a déjà commenté en faveur de Nadorcott suite à l’appel engagé par la FECOAV (fédération des coopératives agroalimentaires de la Communauté de Valance), malgré la demande d’Eurosemillas pour invalidité pour différente causes, et en se basant sur une documentation et des motifs juridiques, autres que celles indiquées à l’époque par FECOAV. Depuis, Eurosemillas affirme que « la réalité est que dans le cas des ressources de FECOAV, ni la chambre de recours de l’Office européen ni le Tribunal de l’Union européenne n’ont statué sur les motifs d’invalidité alléguée par FECOAV, rejetant son appel contre l’octroi de la protection communautaire de la Nadorcott pour défaut de légitimation active de la Fédération (pour ne pas avoir en tant que telle fédération, un intérêt personnel et direct dans la révocation de la protection de la Nadorcott) « .
