L’UE veut lutter contre la ‘‘concurrence déloyale’’ à l’importation
L’Union européenne (UE) a approuvé de nouvelles règles de défense commerciale pour lutter contre la concurrence déloyale, ce qui permettra d’identifier les cas d’importation à des prix inférieurs à leurs coûts grâce à des subventions et des allégements fiscaux dans leurs pays d’origines.
Le règlement entrera en vigueur le 20 décembre, comme l’a rapporté le Conseil dans une déclaration.
« Les nouvelles règles seront cruciales pour faire en sorte que tous nos partenaires commerciaux vendent leurs produits à des prix non biaisés et pour respecter la concurrence loyale sur le marché », a déclaré le ministre du Commerce de l’Estonie, Urve Palo, dont le pays préside ce semestre le Conseil de l’UE.
Le nouveau cadre juridique élimine la distinction entre les économies du marché et celles qui ne calculent pas le dumping et maintient le même niveau de protection pour les producteurs.
Pour déterminer les distorsions, des critères tels que les politiques publiques, l’indépendance du secteur financier ou la présence d’entreprises publiques seront pris en compte.
En outre, l’accord comprend un renforcement de la législation contre les subventions, de sorte que lorsque celles-ci sont découvertes au cours d’une enquête en cours, des taxes à l’importation peuvent être ajoutées aux tarifs.
Parallèlement aux pratiques actuelles, il appartiendra aux entreprises de l’UE de déposer des plaintes, et elles pourront utiliser les rapports de la CE pour soutenir leur cas.
Le texte de ces nouvelles règles sera publié au Journal officiel de l’UE le 19 décembre.
Le Conseil a souligné que la nouvelle législation respecte « intégralement » les obligations internationales de l’Union européenne dans le cadre juridique de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
