Projet de loi sur l’usage légal du cannabis: Voici tout ce qu’il faut savoir !

Examiné ce jeudi 25 février en Conseil de gouvernement, ce texte vise à réglementer l’usage de cette plante aux vertus médicales et thérapeutiques, dont le marché international en croissance est une opportunité économique.

Sur la table du Conseil de gouvernement, le projet de loi sur l’usage légal du cannabis (ou chanvre indien) sera examiné ce jeudi 25 février. 

Loin d’en légaliser l’usage « récréatif », ce texte élaboré par le ministère de l’Intérieur, a pour objectif de réglementer les activités liées à la culture du cannabis, sa production, sa fabrication, son transport, sa commercialisation ainsi que son export et import à des fins médicales et thérapeutiques, tout en étant soumises à des autorisations exclusivement délivrées par une Agence spécialisée. 

Avant de passer au crible les dispositions de ce texte, il convient de se pencher sur les raisons derrière la décision d’offrir un cadre légal à ces activités. 

Une opportunité économique pour le Maroc 

Dans sa note de présentation, le ministère de l’Intérieur rappelle les nouvelles recommandations de l’OMS dont celle relative à la suppression de cette plante du tableau IV des substances ayant un potentiel d’abus fort et sans valeur thérapeutique notable. 

Cette dernière a été adoptée le 11 février 2020 par la Commission nationale des stupéfiants et par l’ONU en décembre 2020. 

Les avantages médicaux et thérapeutiques du chanvre indien ont poussé plusieurs pays à adopter des lois pour réglementer les activités liées à cette plante, voire même son usage « récréatif ». Il s’agit entre autres du Canada, des Pays-Bas, la Colombie, l’Espagne, la Suisse, la Chine, le Ghana, 30 Etats américains ou encore le Chili, la Suède, l’Afrique du Sud, etc. 

Cette course à la réglementation s’explique par le développement annuel du marché international du cannabis à usage médical, puisqu’une croissance moyenne de 30% est attendue au niveau mondial et de 60% au niveau européen. 

C’est ce qui ressort des études réalisées sur l’opportunité du développement du cannabis licite au Maroc. 

Elles montrent également que, compte tenu des atouts humains, climatiques et logistiques dont dispose le Maroc, notamment sa position géographique stratégique, le marché international du cannabis à usage médical constitue une opportunité économique pour le Royaume. 

En parallèle, la culture licite du chanvre indien permettra d’extirper les populations engagées dans la culture illicite de l’emprise des trafiquants, mais aussi de protéger l’environnement contre la déforestation, l’épuisement des sols des ressources hydriques et autres phénomènes néfastes dus à la culture illégale du cannabis. 

De plus, le Maroc a adhéré à toutes les conventions internationales sur les stupéfiants qui en autorisent l’usage à des fins licites, notamment dans le domaine médical. Il a même été précurseur en matière de séparation juridique entre le statut récréatif et médical, puisque ce dernier est régi par le Dahir du 2 décembre 1922, portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses. Autrement dit, la législation marocaine actuelle autorise l’usage du cannabis et ses dérivés à des fins médicales. 

Par contre, le Dahir de 1954 portant prohibition du chanvre à kif a interdit la culture de la plante, sauf dans les établissements de recherche à des fins exclusivement scientifiques. 

Autorisations : Zones et bénéficiaires limités

Pour saisir cette opportunité économique et développer les activités du cannabis licite, il est primordial de passer par la case législative. Dans ce sens, le projet de loi élaboré par le ministère de l’Intérieur vient non seulement créer une Agence nationale spécialisée, mais aussi soumettre les activités de culture, production, fabrication, transport, commercialisation, export et import du cannabis à des autorisations qui ne sont délivrées que dans le respect de certaines conditions. Leur violation est sanctionnée par des amendes ou peines d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans. 

En effet, la culture du chanvre indien ne sera autorisée que dans certaines zones à déterminer par décret. Elle sera par ailleurs interdite si le THC (tétrahydrocannabinol) contenu dans le chanvre est supérieur au seuil qui sera fixé par une loi organique, sauf si son utilisation vise la fabrication de produits médicaux ou pharmaceutiques. Idem pour la production de cannabis.

Pour obtenir des autorisations de culture et de production de cannabis, le demandeur doit être majeur et de nationalité marocaine. Il doit habiter dans l’un des douars dans les provinces où la culture licite du cannabis sera autorisée par décret. 

Le demandeur doit également être membre d’une coopérative créée dans ce sens, conformément à la loi 112.12, relative aux coopératives. Ces dernières sont les intermédiaires entre le cultivateur de cannabis et les sociétés de production, de transformation ou d’export. Elles s’engagent, via des contrats de vente à leur livrer les récoltes des cultivateurs.  

Le demandeur doit également être propriétaire d’une parcelle de terrain, ou être autorisé (par le propriétaire) à cultiver le cannabis, ou encore obtenir une attestation délivrée par les autorités administratives locales, selon laquelle il exploite une parcelle de terrain.

Quant aux autorisations d’import et d’export du chanvre indien, le demandeur doit, en sus des conditions précédentes, avoir un lieu de stockage sécurisé et surveillé. S’il s’avère ne pas en disposer, il sera sanctionné par une amende allant de 20.000 à 100.000 DH. 

Les autorisations de transformation, de transport et de fabrication du cannabis et ses dérivés sont également soumises à la même condition et aux mêmes risques de sanctions. 

De plus, pour obtenir ces autorisations, le demandeur doit être une entreprise soumise au droit marocain qui dispose des moyens matériels et humains qualifiés et suffisants pour exercer ses activités. Il doit également respecter un cahier de charges, élaboré par l’Agence nationale spécialisée qui prévoit, entre autres, les conditions de stockage, de protection de l’environnement, ainsi que les normes techniques et de transport. 

Des autorisations à la livraison en passant par le contrôle… Les vastes prérogatives de l’Agence

Les autorisations, dont la durée de validité est de 10 ans (renouvelable) sont délivrées par l’Agence nationale, qui est une institution publique sous la tutelle et soumise au contrôle financier de l’Etat. Elle est dotée d’une personnalité morale et d’une indépendance financière. Ses membres ne sont pas en droit d’exercer les activités soumises aux autorisations qu’elle délivre. 

Ces dernières peuvent être retirées à la demande du concerné ou à l’initiative de l’Agence, notamment s’il a été observé un arrêt de l’activité pendant deux années successives, ou en cas de violation des dispositions prévues par ce texte. 

En cas de retrait ou d’expiration de sa durée de validité, l’autorisation ne peut plus être utilisée. Toute personne qui continue à le faire s’expose à une peine d’emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans et une amende de 5.000 à 100.000 DH. 

L’Agence est chargée de suivre le parcours du cannabis à chacune de ses étapes (production, transformation, fabrication, commercialisation, export et import). L’objectif étant de veiller à ce qu’il ne soit pas utilisé dans un circuit illégal et que le cannabis produit dans un cadre illicite ne soit pas introduit dans ce processus réglementé. 

Cette institution donne le pouvoir à ses agents de conduire des investigations et d’effectuer un contrôle des documents et des lieux. 

Toute personne qui les empêche d’exercer leurs missions encourt une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans et une amende de 10.000 à 20.000 DH. 

Par ailleurs, l’Agence est représentée par certains de ces membres au sein d’une commission qui devra impérativement assister à toutes les livraisons effectuées par les coopératives.

Dans ce cadre, les représentants de l’Agence sont chargés d’élaborer un rapport où seront mentionnées les informations relatives à la livraison (date, lieu, quantité, destination etc.) et dans lequel sont identifiés les membres de la commission présents ainsi que le transporteur de la récolte. 

En cas de doute sur la capacité d’une coopérative à assurer une livraison dans de bonnes conditions, l’Agence peut s’en charger directement.

Source: www.medias24.com