La CE évalue la réglementation sur les fraises
La Commission européenne, et en particulier la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a lancé une analyse sur le fonctionnement et l’application du règlement (CE) n ° 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 « Strawberry Regulation », qui traite avec le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des marchandises entre les États membres.
Dans le cadre de cette analyse, la Commission a lancé une consultation publique pour s’assurer que toutes les opinions sont entendues, non seulement celles des organisations directement concernées par le règlement (UE) n ° 2679/98, mais aussi des groupes plus larges et du grand public.
L’enquête peut être consultée via le lien suivant: https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Strawberry
Fondamentalement, le règlement 2679/98 prévoit un mécanisme d’information et d’intervention rapide pour la Commission européenne dans les situations où la libre circulation des marchandises est empêchée par des actions menées par des particuliers. Le règlement établit l’obligation des États membres de protéger la libre circulation en cas d’obstacle ou de perturbation, que ce soit par acte ou par omission.
La « Strawberry Regulation » a été approuvée en décembre 1998 après des incidents répétés qui ont causé des pertes importantes, en particulier dans le secteur espagnol des fruits et légumes. Le dumping des cargaisons de fruits espagnols, principalement des fraises, qui a donné son surnom au Règlement, a souvent eu lieu entre 1993 et 1997. Il y avait aussi des blocus fréquents des routes françaises lors des différentes grèves des camionneurs, avec celles de 1996, 1997 et 1998 étant particulièrement remarquables.
Pour les mêmes raisons, le Comité mixte franco-espagnol sur les fruits et légumes a été créé en 1997. Ce comité est composé de représentants du gouvernement et de producteurs français et espagnols. Son but était de faciliter le dialogue et d’offrir un forum d’échange professionnel. De l’avis de la FEPEX, ceci est maintenant consolidé en tant qu’instrument de défense commune du secteur des fruits et légumes devant l’UE.
