La FDA (u.s Food and Drug Administration) soumet à consultation publique des propositions de modification de quatre projets de règle d’application de la FSMA (Food Safety Modernization Act) publiées en 2013.

La FDA a publié le 29 septembre des propositions de modification concernant quatre projets de règles publiés en 2013

– Le projet de règle sur la sécurité sanitaire des fruits et légumes frais,

– Le projet de règle sur les contrôles préventifs dans l’alimentation humaine,

– Le projet de règle sur le programme de vérification des fournisseurs étrangers

– Le projet de règle sur les contrôles préventifs dans l’alimentation animale.

Les modifications se concentrent sur certains points limités des projets de règles initiaux.
Les évolutions proposées concernant le projet de règle sur les contrôles préventifs pour l’alimentation animale suivent celles proposées par le projet de règle sur les contrôles préventifs pour l’alimentation humaine : obligation d’analyses et d’une surveillance environnementale dans certains cas ; contrôles préventifs des fournisseurs.

Les commentaires exclusifs sur les propositions de modifications ont été ouverts  jusqu’au 15 décembre 2014. Il ne s’agit pas d’une réouverture de la consultation publique sur la globalité des textes.

Ces nouvelles propositions très complexes renforceront encore les contraintes sur les pays exportateurs vers les états unis.

Source : franceagrimer.fr